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Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-25.410

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-25.410

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 21-25.410 Demandeur(s) : la société Transit mahorais Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Mado Mayotte Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 60842 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Transit mahorais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 30 août 2021 par la chambre d'appel de St Denis de la Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou, chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Mado Mayotte, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la société Transit mahorais, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Transit mahorais de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz