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Cour de cassation, 12 janvier 2023. 21-25.485

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-25.485

jurisprudence.case.decisionDate :

12 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 21-25.485 Demandeur : la société Loomis France Défendeur : M. [H] Requête n° : 763/22 Ordonnance : 90041 du 12 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [H], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Loomis France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 27 juin 2022 par laquelle M. [N] [H] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 21-25.485 formé le 15 décembre 2021 par la société Loomis France à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 24 octobre 2022, M. [N] [H] s'est désisté purement et simplement de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que M. [N] [H] s'est désisté purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-25.485. Fait à Paris, le 12 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer

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Cour de cassation 2023-01-12 | Jurisprudence Berlioz