Berlioz.ai

Cour d'appel, 17 novembre 2005. 04/05822

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

04/05822

jurisprudence.case.decisionDate :

17 novembre 2005

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

R.G : 04/05822 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 09 octobre 2003 RG No2000/10480 X... X... SARL FANO SARL PERGOLA VESUVIO C/ SARL SUNDANCE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 Novembre 2005 APPELANTS : Monsieur Frédéric X... 32, rue Popincourt 75011 PARIS représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté par ME GIUDICELLI avocat au barreau de Paris Madame Catherine X... épouse Y... 13 bis, rue Cimorosa 75016 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par ME GIUDICELLI avocat au barreau de Paris SARL FANO 32, rue du Vaugneux 14000 CAEN représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par ME GIUDICELLI avocat au barreau de Paris SARL PERGOLA VESUVIO 144, Av des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par ME GIUDICELLI avocat au barreau de Paris INTIMEE : SARL SUNDANCE c/o Mr KEGUNY 50 chemin de la fouillouse 69570 DARDILLY représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée par ME STOULS avocat au barreau de Lyon Instruction clôturée le 26 Août 2005 Audience de plaidoiries du 19 Octobre 2005

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour d'appel 2005-11-17 | Jurisprudence Berlioz