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Cour d'appel, 02 mars 2026. 26/00647

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

26/00647

jurisprudence.case.decisionDate :

2 mars 2026

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COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A N° RG 26/00647 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXAV Minute n° 138/2026 APPELANTE Syndicat de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la S.A.S. CITYA RUHL SEGESCA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 305 218 232, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.C.I. PHILAU, prise en la personne de son représentant légal ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 12 Février 2026 à l'encontre d'une décision rendue le 10 Décembre 2025, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 25 Février 2026, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens. COLMAR, le 02 mars 2026 Le magistrat, Copie aux avocats le 02 mars 2026

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Cour d'appel 2026-03-02 | Jurisprudence Berlioz