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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-22.942

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-22.942

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : W 21-22.942 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel de Lannion Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60639 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [F] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 22 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la [2] société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de M. [F] [Y], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [F] [Y] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz