Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.680

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : W 22-19.680 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : Mme [T] Ordonnance : 50236 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [I] [N], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er août 2022 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 février 2023