Tribunal judiciaire, 06 mars 2026. 25/04047

DOSSIER N° RG 25/04047 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MAC Jugement du : 06/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne DE FILIPPIS Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi six Mars deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : MANSOURI Céline ENTRE : DEMANDERESSE S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM, dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès - 69007 LYON représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218 d’une part, DEFENDERESSE Madame [Y] [K], demeurant 3 rue Jean-Marie Imbert - 69700 GIVORS non comparante, ni représentée Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 04 Avril 2025. d’autre part Date de la première audience : 14/11/2025 Renvoi : 19/12/2025 Date de la mise en délibéré : 06/03/2026 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 06/04/2022, la S.A ALLIADE HABITAT SA D'HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [Y] [K], pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation sis 3 rue Jean Marie Imbert, 69700 GIVORS moyennant un loyer mensuel initial de 541,05 euros, outre provision sur charges. Par acte de commissaire de justice du 22/01/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [Y] [K] un commandement de payer la somme de 1977,13 euros et de justifier d'une assurance contre les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire. *** Par acte de commissaire de justice du 04/04/2025, le bailleur a fait assigner Madame [Y] [K] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [Y] [K] ,condamner Madame [Y] [K] à lui payer :la somme de 2042,05 euros selon état de créance arrêté au 08/03/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [Y] [K] aux dépens. Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 1723,19 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 17/12/2025 et maintient ses autres demandes. Bien que régulièrement citée à personne, Madame [Y] [K] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d'appel. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré à ce jour. * * * SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, - Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [Y] [K] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 1723,19 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de novembre 2025 inclus selon état de créance en date du 17/12/2025. - Sur la résiliation du bail En application de l'article 7 g de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant et toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 23/02/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux, faute pour Madame [Y] [K] de justifier avoir été garantie par une assurance habitation dans le mois ayant suivi la date de cet acte. Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 23/02/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux. - Sur les autres demandes Madame [Y] [K] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/12/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location. Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros. Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [Y] [K] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. * * * PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe, CONDAMNE Madame [Y] [K] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT SA D'HLM la somme de 1723,19 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de novembre 2025 inclus selon état de créance du 17/12/2025, CONSTATE la résiliation du bail consenti par la S.A ALLIADE HABITAT SA D'HLM à Madame [Y] [K] sur les locaux à usage d'habitation sis 3 rue Jean Marie Imbert, 69700 GIVORS par application de la clause de résiliation de plein droit, DIT que Madame [Y] [K] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, CONDAMNE Madame [Y] [K] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT SA D'HLM: une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/12/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 300 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, REJETTE le surplus des demandes de la S.A ALLIADE HABITAT SA D'HLM, CONDAMNE Madame [Y] [K] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 22/01/2025, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. Le Greffier Le Président