Tribunal judiciaire, 23 février 2026. 25/03444

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23 FEVRIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/03444 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSCM AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [N] [Y] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL CCC le aux parties PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle GREFFIER : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Madame [A] [K], régulièrement munie d’un pouvoir écrit DEFENDERESSE Madame [N] [Y] née le 24 Juillet 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparante ni représentée *** Débats tenus à l'audience du 23 Février 2026 Jugement prononcé à l'audience du 23 Février 2026. *** EXPOSE DU LITIGE : Par assignation en date du 20 Novembre 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a saisi la juridiction. Par courriel reçu le 16 février 2026 et à l’audience du 23 Février 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] déclare se désister de l’instance en raison d’une erreur concernant le prénom de la locataire. Madame [N] [Y] n’est pas comparant, son absence emporte acceptation implicite du désistement. SUR CE : Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile, Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par suite du désistement de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1]. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, - CONSTATE le désistement de l’instance de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1], - CONSTATE l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du tribunal, - LAISSE les dépens à la charge de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1]. Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection et par Anne-Lise VOYER, Greffière. Le Greffier, La Juge, A-L. VOYER A. FOULQUIER