Tribunal judiciaire, 22 janvier 2026. 25/00025

Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 22 janvier 2026 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPBH Minute : 26/00025 CADUCITE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Soizik HELLEUX, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection Greffier : Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et du prononcé DEMANDERESSE Madame [X] [Y] née le 03 Novembre 1964 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] non comparante ET DEFENDERESSE Madame [S] [I] née le 24 Mars 1969 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] non comparante –ooOoo-- Débats tenus à l'audience du 22 Janvier 2026 Jugement prononcé sur le siége lors de l’audience du 22 janvier 2026. Le copies à : Madame [X] [Y] Madame [S] [I] EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, Madame [X] [Y] a fait assigner devant le Tribunal de proximité de ROCHEFORT Madame [S] [I] en vue de constater la résiliation d’un bail pour défaut d’assurance. A l’audience du 22 janvier 2026, Madame [X] [Y] n’a pas comparu et n’a pas fait connaitre la raison de son absence, Madame [S] [I] n’a pas non plus comparu. Dés lors, en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, DECLARE l'acte de saisine du Tribunal caduc ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si Madame [X] [Y] fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [X] [Y]. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal de proximité de ROCHEFORT, les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par Soizik HELLEUX, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, et par Catherine DEHIER-BONAUD, greffier. Le Greffier, Le Président,