Cour de cassation, 20 décembre 2006. 05-43.145

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 5 avril 2005) a constaté que le salarié avait accepté d'occuper le poste d'assistant technique sédentaire d'Haguenau ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.