Cour de cassation, 19 juillet 1972. 70-13.596

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 70-13596 ET N° 71-12034, FORMES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-13596: ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UN CARREFOUR URBAIN UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME Y... ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR FRANCOIS X... QUI, SORTANT D'UNE RUE SITUEE A LA DROITE DE DAME Y..., AVAIT A TOURNER A DROITE POUR S'ENGAGER DANS LA MEME AVENUE QUE L'AUTOMOBILE; QU'X... FUT MORTELLEMENT BLESSE; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A DAME Y... ET A SON ASSUREUR, MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAAIF); QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES AUX CONSORTS X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A EXONERE EN PARTIE DAME Y... DE SA RESPONSABILITE, EN RAISON D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, DE N'AVOIR PAS ENTIEREMENT ELUCIDE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET NOTAMMENT, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS, LES POSITIONS RESPECTIVES DES VEHICULES AU MOMENT DU CHOC, ET D'AVOIR TENU POUR FAUTIVE LA PRESENCE D'X... AU MILIEU DU CARREFOUR, ALORS QUE LA VOIE OU IL DEVAIT S'ENGAGER ETAIT A SENS UNIQUE ET QUE L'ACCIDENT AURAIT EU LIEU SUR LA PARTIE DROITE DE CETTE VOIE, NON LOIN DE L'AXE MEDIAN; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE SENSIBLEMENT AU MILIEU DU CARREFOUR, A HUIT OU DIX METRES DU TROTTOIR DROIT DE L'AVENUE OU X... AURAIT DU S'ENGAGER, COMME LE LUI IMPOSAIT LA SIGNALISATION, ENONCE QUE MEME LA PRESENCE DE VOITURES A L'ENTREE DE LA VOIE QU'IL AVAIT A PRENDRE, NE POUVAIT JUSTIFIER UN TEL ECART; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS AVOIR A PRECISER PLUS COMPLETEMENT LES POSITIONS DES VEHICULES A L'INSTANT DU CHOC, DECIDER QU'X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-12034: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME Y... EN PARTIE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE, VOYANT LE CYCLOMOTORISTE ARRIVER SUR SA DROITE, ELLE AURAIT DU DE TOUTE FACON LE LAISSER PASSER, ALORS QU'AUCUNE QUESTION DE PRIORITE NE PEUT SE POSER QUAND LES TRAJECTOIRES DES DEUX VEHICULES NE DOIVENT PAS SE CROISER, CE QUI AURAIT ETE LE CAS PUISQUE L'AUTOMOBILE ET LE CYCLOMOTEUR DEVAIENT CIRCULER PARALLELEMENT DANS L'AVENUE, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT AINSI IMPUTE A DAME Y... UNE FAUTE INEXISTANTE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'X... AVAIT COMMIS LA FAUTE DE TROP S'ECARTER DU TROTTOIR DROIT DE L'AVENUE OU IL AURAIT DU S'ENGAGER, L'ARRET CONSTATE QU'X... ARRIVAIT D'UNE RUE SITUEE A LA DROITE DE DAME Y..., QUE LA COLLISION SE PRODUISIT, NON DANS L'AVENUE, MAIS AU MILIEU DU CARREFOUR, ET QU'EN RAISON D'UN SENS OBLIGATOIRE TOUS DEUX AVAIENT A S'ENGAGER DANS LA MEME AVENUE; QUE L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE D'X... N'EXPLIQUAIT PAS ENTIEREMENT L'ACCIDENT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE LE COMPORTEMENT DE DAME Y..., NON POUR RETENIR UNE FAUTE A SA CHARGE, MAIS POUR PRECISER LES CIRCONSTANCES ET LES CARACTERES DE LA FAUTE D'X... ET FIXER LA MESURE DE L'EXONERATION DE DAME Y..., A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;