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Cour de cassation, 05 mars 2026. 25-13.722

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

25-13.722

jurisprudence.case.decisionDate :

5 mars 2026

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : H 25-13.722 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP [L] [I] Défendeur(s) : M. [V] et autres Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Ordonnance : 50243 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 1], 56400 Brech, a formé un pourvoi le 7 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2025 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N], [W], [U], [Z] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [Q] [V], épouse [Y], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M. [E], [O], [D], [S] [V], domicilié [Adresse 4], [Adresse 5], [Localité 1], 4°/ à Mme [A], [H], [G] [V], domiciliée [Adresse 6]. Par acte du 19 mai 2025, la SCP [L] [I] a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confrère, la SCP [K] [F] - [R] [T], pour Mme [X] [V]. Par acte du 19 mai 2025, la SCP [K] [F] - [R] [T] a déclaré radier sa constitution pour Mme [X] [V], au profit de la SCP [L] [I]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026

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Cour de cassation 2026-03-05 | Jurisprudence Berlioz