Cour de cassation, 16 juin 2022. 21-18.428

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: Q 21-18.428 Demandeur: la société Provence transactions immobilier Défendeur: la société Etude Balincourt et autre Requête n°: 1580/21 Ordonnance: 90633 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Etude Balincourt, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société La Palmeraie, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, la société La Palmeraie, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Provence transactions immobilier, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 23 décembre 2021 par laquelle la société Etude Balincourt et la société La Palmeraie demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 21-18.428 formé le 22 juin 2021 par la société Provence transactions immobilier à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 9 mai 2022, la société Etude Balincourt et la société La Palmeraie se sont désistées purement et simplement de leur requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Etude Balincourt et la société La Palmeraie se sont désistées purement et simplement de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-18.428. Fait à Paris, le 16 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy