Cour de cassation, 07 mars 1972. 70-14.409

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'X..., QUI ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE GERE PAR LA SOCIETE COGIFI, A RESILIE SON BAIL ET A REFUSE DE PAYER LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES POUR SUPPLEMENT DE CHAUFFAGE ET FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'APPARTEMENT ; QUE LA SOCIETE COGIFI FAIT D'ABORD GRIEF AU JUGEMENT DE NE PAS COMPORTER LA DATE NI LE NOM DU MAGISTRAT QUI L'A PRONONCE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST ETABLI, PAR LA GROSSE PRODUITE PAR LE DEFENDEUR EN CASSATION, QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU LE 3 JUIN 1970 ET QUE LA MINUTE EN EST SIGNEE PAR MONTEILS, JUGE ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LE LOCATAIRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CHAUFFAGE, AU MOTIF QU'UNE CLAUSE DEROGATOIRE DU BAIL AVAIT INTEGRE DANS LE LOYER LES CHARGES DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'APRES LE BAIL DONT LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ONT ETE DENATUREES, LES CHARGES DE CHAUFFAGE N'ETAIENT INTEGREES DANS LE LOYER QUE POUR LA PERIODE FIXEE PAR LA CONVENTION, QUE CETTE PERIODE POUVAIT ETRE MODIFIEE A LA SEULE DECISION DU BAILLEUR ET, QU'EN CE CAS, LA CLAUSE DEROGATOIRE NE POUVANT JOUER, LES FRAIS DE CHAUFFAGE CORRESPONDANTS DEVAIENT ETRE REMBOURSES AU BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND DECLARE QUE LES LETTRES DU 12 JUILLET 1966 POUR L'APPARTEMENT ET LA CHAMBRE DE SERVICE COMPORTENT UNE CLAUSE AJOUTEE EN FIN DE BAIL, ANNULANT EXPRESSEMENT LES CLAUSES HABITUELLES DE REPARTITION DES CHARGES AU PRORATA DU LOYER OU DE LA SURFACE ET MAINTENANT SEULEMENT LA CLAUSE INDIQUANT LA DUREE DE LA PERIODE DE CHAUFFAGE ; QUE C'EST DONC SANS DENATURATION QU'IL A DECIDE, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LES CHARGES AFFERENTES AU CHAUFFAGE ETAIENT INTEGREES DANS LE LOYER ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DU LOCATAIRE SORTANT LA REFECTION DES PEINTURES DE L'APPARTEMENT, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE L'UNE DES REPARATIONS LOCATIVES PREVUES PAR L'ARTICLE 1754 DU CODE CIVIL ET QUE LE PRENEUR NE SERAIT PAS TENU DES REPARATIONS NECESSITEES PAR UN USAGE NORMAL ET LEGITIME DE LA CHOSE LOUEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RECREPIMENT DU BAS DES MURAILLES A HAUTEUR D'UN METRE EST RANGE PARMI LES REPARATIONS LOCATIVES ENUMEREES A L'ARTICLE 1754 DU CODE CIVIL, QUE LE BAIL FAISAIT OBLIGATION AU PRENEUR DE RENDRE LES LIEUX EN BON ETAT DE REPARATIONS DE TOUTES SORTES, CONFORMEMENT AU PLAN PRIMITIF ET A L'ETAT DES LIEUX, CE QUI INTERDISAIT D'EXCLURE DE CETTE DISPOSITION GENERALE LA REFECTION DES PEINTURES, ET, QU'ENFIN, L'ARTICLE 1732 PRESUMANT LE LOCATAIRE RESPONSABLE DES DEGRADATIONS ET DES PERTES, IL APPARTENAIT AU JUGE DE RECHERCHER ET DE PRECISER SI LA DEGRADATION DES PEINTURES ETAIT SURVENUE OU NON PAR LA FAUTE DU PRENEUR, FAUTE DE QUOI SA DECISION, FONDEE SUR UN MOTIF A CARACTERE GENERAL, MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COGIFI NE DEMANDAIT PAS LE RECREPIMENT DU BAS DES MURAILLES A HAUTEUR D'UN METRE ; QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LES REPARATIONS RECLAMEES CONCERNENT UNIQUEMENT LA REFECTION DES PEINTURES ET QU'AUCUNE DES REPARATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1754 DU CODE CIVIL N'EST DEMANDEE ; QU'IL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES DEGATS CONSTATES PROVENAIENT D'UN USAGE NORMAL ET LEGITIME DE LA CHOSE LOUEE ET QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LE PRENEUR N'ETAIT PAS TENU D'EFFECTUER DE TELS TRAVAUX ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COGIFI A VERSER A X... DES DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL RELEVE LES AGISSEMENTS DE LA COGIFI RETENANT DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1969 UN DEPOT DE GARANTIE IMPORTANT, OBLIGEANT LE LOCATAIRE A ENGAGER DES FRAIS DE PROCEDURE ET A ENTREPRENDRE DES DEMARCHES LUI AYANT CAUSE UN PREJUDICE IMPORTANT ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LE JUGE DU FOND N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT QU'AVAIT LA COGIFI DE FAIRE TRANCHER PAR JUSTICE LA DIFFICULTE QUI L'OPPOSAIT A SON LOCATAIRE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX.