Tribunal de commerce, 06 mars 2026. 2025J00060

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 06/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J60 Demandeur (s) : LDR INVESTISSEMENTS SAS [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Fabrice ORLANDI Défendeur (s) : [X] COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Marina PAPASAVVAS (avocat plaidant) Maître Alexandra MOUSSET-CAMPANA (avocat postulant) Intervenant volontaire : [X] ASSURANCES SA [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Marina PAPASAVVAS (avocat plaidant) Maître Alexandra MOUSSET-CAMPANA (avocat postulant) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Dominique ANTONIOTTI Monsieur Damien PAOLINI Monsieur Christophe BONACOSCIA Greffier lors des débats : Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier Débat à l'audience du 21/11/2025 Faits, procédure et prétentions des parties LDR INVESTISSEMENTS est propriétaire d'un navire de plaisance « [Localité 3] MIA », de type semi-rigide immatriculé BI G26794 assuré auprès de la compagnie d'assurance [X] sous le n° de contrat 50014947. LDR INVESTISSEMENTS a sollicité un expert maritime afin d'obtenir un avis de valeur en vue de la modification de son contrat d'assurance. L'expert mandaté, Monsieur [A], a établi un rapport en date du 15/02/2023 estimant la valeur du navire à 420.000 €. Sur la base de ce rapport, LDR INVESTISSEMENTS a régularisé un avenant en date du 18/07/2023 au contrat initialement souscrit, à l'effet de garantir son bien à hauteur de 420.000 €. Dans la nuit du 3 au 4 janvier 2024, le navire a subi un incendie. L'assureur a mandaté un expert afin d'évaluer le dommage. [X] a formulé une proposition d'indemnisation d'un montant de 310.000 euros. Par mise en demeure du 11/02/2025, LDR INVESTISSEMENTS a contesté le montant de l'indemnisation et sollicité un complément de règlement pour la somme de 247.404,50 €. C'est en l'état que se présente l'instance. Par exploit en date du 28/03/2025, LDR INVESTISSEMENTS a assigné [X] COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre : * JUGER la SAS LDR INVESTISSEMENTS recevable et bien fondée en toutes ses demandes et prétentions ; * CONDAMNER la société [X] ASSURANCES SA à payer à la SAS LDR INVESTISSEMENTS la somme de 247.404,50 euros au titre de son préjudice matériel restant dû ; * CONDAMNER la société [X] ASSURANCES SA à payer à la SAS LDR INVESTISSEMENTS la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; * CONDAMNER la société [X] ASSURANCES SA à payer à la SAS LDR INVESTISSEMENTS la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * LA CONDAMNER aux entiers dépens. Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 21/11/2025 où les parties ont fourni leurs explications orales avec dépôt de pièces et conclusions écrites. Par conclusions écrites et à l'audience, [X] COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA et [X] ASSURANCE qui indique intervenir volontairement à la présente instance, demandent au tribunal de : * PRENDRE ACTE de l'intervention volontaire de la société [X] ASSURANCES SA ; * ORDONNER la mise hors de cause de la société [X] COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES ; Puis, * DEBOUTER la société LDR INVESTISSEMENTS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société [X] ASSURANCES ; * JUGER que l'indemnisation due par [X] ASSURANCES s'élève à la seule somme de 325.004,50 euros incluant la valeur vénale du navire sinistré pour 310.000 euros, En conséquence, * DIRE que, déduction faite des acomptes versés pour un montant total de 187.600 euros, seule la somme de 137.404,50 euros doit encore être versée à la société LDR INVESTISSEMENTS, * CONDAMNER la société LDR INVESTISSEMENTS au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions écrites et à l'audience, LDR INVESTISSEMENTS demande au tribunal de : * JUGER la SAS LDR INVESTISSEMENTS recevable et bien fondée en toutes ses demandes et prétentions ; * DONNER ACTE à la société [X] ASSURANCES SA de son intervention volontaire ; * CONDAMNER la société [X] ASSURANCES SA à payer à la SAS LDR INVESTISSEMENTS la somme de 247.404,50 euros au titre de son préjudice matériel restant dû ; * JUGER que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 11 février 2025 ; * CONDAMNER la société [X] ASSURANCES SA à payer à la SAS LDR INVESTISSEMENTS la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; * DEBOUTER la société [X] ASSURANCES SA de toutes ses demandes, moyens, fins et prétentions ; * CONDAMNER la société [X] ASSURANCES SA à payer à la SAS LDR INVESTISSEMENTS la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * LA CONDAMNER aux entiers dépens. Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe. SUR CE, [X] ASSURANCES intervient volontairement à la présente instance, il échet d'en prendre acte. Pour solliciter un complément d'indemnisation et le règlement de la somme de 247.404,50 euros, LDR INVESTISSEMENTS soutient que l'indemnisation doit être égale à la valeur déclarée lors de la régularisation de l'avenant au contrat d'assurance en date du 18/07/2023 sur la base de l'évaluation arrêtée par M. [A] dans son rapport en date du 15/02/2023. Après analyse des pièces produites et notamment de l'avenant au contrat d'assurance en date du 18/07/2023, (Pièce LDR INVESTISSEMENTS n°4), du rapport d'expertise de M. [A] (Pièce LDR INVESTISSEMENTS n°3) et du pré-rapport et rapport définitif d'expertise de Monsieur [R] (Pièces LDR INVESTISSEMENTS n°5 et 6), le tribunal retient que : * Le contrat d'assurance, clause 23-3, prévoit une indemnisation d'assurance « égale à la valeur vénale du bateau assuré au jour du sinistre, sans pouvoir dépasser la valeur d'assurance fixée aux Conditions Particulières », * Le rapport de M. [A] a été établi de manière unilatérale et que l'évaluation a été arrêtée sans explications ou documents à l'appui de son estimation et ne peut donc être retenue en l'espèce, * LDR INVESTISSEMENTS ne produit aucun justificatif ou facture d'entretien ou réfection du navire de nature à discuter le quantum de l'indemnisation évaluée par l'assurance et correspondant à des unités identiques proposées à la vente, * Le rapport définitif de M. [R], dans le cadre d'une expertise contradictoire, retient une valeur vénale du navire au jour de sinistre à hauteur de 310.000 €. En cet état le tribunal considère que la demande de LDR INVESTISSEMENTS au titre de l'indemnisation de la perte de son navire est infondée et qu'il échet de la rejeter. En conséquence, le tribunal retient que l'indemnisation due par [X] ASSURANCES s'élève à la somme de 325.004,50 euros et que, déduction faite des acomptes versés pour un montant total de 187.600 euros, seule la somme de 137.404,50 euros doit encore être versée à la société LDR INVESTISSEMENTS. En l'état du rejet de la demande en principal, le tribunal retient que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive doit être rejetée. La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La partie qui succombe à l'instance doit supporter les dépens, il y a donc lieu de condamner LDR INVESTISSEMENTS à ce titre ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, PREND ACTE de l'intervention volontaire de [X] ASSURANCES. MET hors de cause [X] COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES. DEBOUTE LDR INVESTISSEMENTS SAS de l'ensemble de ses demandes. DIT que, déduction faite des acomptes versés pour un montant total de 187.600 euros, seule la somme de cent trente-sept mille quatre cent quatre euros et cinquante cents (137.404,50 €) doit encore être versée par [X] ASSURANCES SA à la société LDR INVESTISSEMENTS, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE LDR INVESTISSEMENTS SAS aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 85,22 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 06/03/2026. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.