Cour de cassation, 25 mars 1987. 85-14.712

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... ex-locataires d'un parc de stationnement appartenant à la société Foncière Paris-Languedoc au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1985), après avoir constaté que les locataires avaient valablement donné congé à l'expiration d'une période triennale comme le leur permettait l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, retient qu'ils conservaient la faculté d'utiliser personnellement ou pour leur clientèle un "parking" réalisé comme élément complémentaire d'un centre commercial ; Qu'en prononçant une telle condamnation pour une occupation des lieux seulement éventuelle, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;