Cour de cassation, 26 septembre 2006. 04-47.795

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 1153 du code civil les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus à compter de la demande en justice, même s'ils n'ont pas été demandés par un chef spécial des conclusions ; que la mention dans la motivation de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 2004) que le salarié ne sollicite pas d'intérêts légaux n'est pas de nature à faire échec à cette règle ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Constate que les intérêts légaux sur la somme de 2 314,64 euros allouée à M. X... à titre de rappel de salaire ont couru de la date de la demande en justice jusqu'à la date du paiement ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.