Tribunal de commerce, 24 février 2026. 2026R00001

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 24 FEVRIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2026R00001 SCP [B] [J] (ès qualités de Liquidateur de la SARL G2A) C/ Mr [G] [X] DEMANDERESSE SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la SARL G2A, [Adresse 1], Comparaissant par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SAS DELTA AVOCATS, [Adresse 2]. C/ DEFENDEUR * Monsieur [G] [X], [Adresse 3], Ne comparaissant pas. Débats à l'audience publique du 27 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT. ORDONNANCE La société G2A, anciennement dénommée HELLOBAT, est une SARL au capital de 5 000,00 €, dont l'objet social initial consistait en la rénovation générale des bâtiments. Créée le 3 juin 2020, elle était détenue par son unique associé, Monsieur [G] [X]. Par décision d'assemblée générale extraordinaire du 1er septembre 2021, la société a modifié son objet social pour devenir une société de holding et a changé sa dénomination en G2A. Un nouveau capital social de 32 000,00 € a été fixé par décision du 31 décembre 2021. Le 29 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL G2A et a nommé la SCP [B]-[J] en qualité de liquidateur judiciaire. À ce titre, la SCP [B]-[J] a pris connaissance du bilan de l'exercice 2022, établi au 31 décembre 2022, qui révèle un compte courant d'associé débiteur au profit de Monsieur [G] [X] pour un montant de 7 818,81 €. Or, les articles L. 225-43 et L. 225-91 du code de commerce interdisent strictement tout découvert ou emprunt consenti par une société à ses dirigeants ou associés. Malgré une mise en demeure du 12 février 2025, Monsieur [X] n'a pas procédé au remboursement de cette somme, ce qui a conduit le liquidateur judiciaire à engager la présente procédure. Par assignation en date du 2 janvier 2026, la SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, a fait citer à comparaître Monsieur [G] [X] devant nous, à l'audience du 27 janvier 2026, afin de : Vu les articles L. 225-43 et L. 225-91du Code de Commerce, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la SCP [B]-[J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société G2A SARL. ORDONNER la condamnation de Monsieur [G] [X] au paiement de la somme de 7.818,81 €. ORDONNER la condamnation de Monsieur [G] [X] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ORDONNER la condamnation de Monsieur [G] [X] aux entiers dépens de la présente procédure. A l'audience, La SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande. Monsieur [G] [X] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée. En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, pour l'exposé de ses moyens. SUR CE, Il résulte des pièces produites par la SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Monsieur [G] [X] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision. En conséquence, Nous condamnerons Monsieur [G] [X] à payer, à titre provisionnel, à la SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, la somme de 7.818,81 €. La présente instance ayant occasionné à la SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que Monsieur [G] [X] sera condamné à lui payer. Succombant à l'instance, Monsieur [G] [X] sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non comparution de Monsieur [G] [X]. CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [G] [X] à payer à la SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, la somme de 7.818,81 € (SEPT MILLE HUIT CENT DIX HUIT EUROS ET QUATRE VINGT UN CENTIMES). CONDAMNONS Monsieur [G] [X] à payer à la SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS Monsieur [G] [X] aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 € Dont T.V.A. : 6,44 €.