Cour de cassation, 06 octobre 1976. 76-90.245

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (OLIVIER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 9 JANVIER 1976, QUI, POUR CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 40 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 200 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40, R 84, R 232-5, R 239 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 531, 532, 537 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 200 FRANCS POUR LA CONTRAVENTION DE DEFAUT DE FEU DE CROISEMENT DROIT ; " ALORS QUE L'INFRACTION RELEVEE PAR LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE - DEFAUT DE FEU DE CROISEMENT AVANT DROIT - EST CELLE VISEE EN TERMES IDENTIQUES PAR LA CITATION, EST CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE R 84 DU CODE DE LA ROUTE, QUI VISE UN VICE DANS L'EQUIPEMENT DU VEHICULE, ET NON CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE R 40 QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT L'USAGE FAIT PAR LE CONDUCTEUR DU SYSTEME D'ECLAIRAGE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA PEINE PRONONCEE EXCEDE LES PREVISIONS DE L'ARTICLE R 239 DU CODE DE LA ROUTE, SANCTIONNANT LES INFRACTIONS A L'ARTICLE R 84 " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE PENAL EST TENU DE MOTIVER SA DECISION ET QU'IL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE CONTRAVENTION SANS CONSTATER DANS SON JUGEMENT L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE LE FAIT SOIT PUNISSABLE ; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE EST TENU DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT IL EST REGULIEREMENT SAISI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 40 ET R 232-5° DU CODE DE LA ROUTE PREVOYANT UNE AMENDE DE 160 A 600 FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE HUIT JOURS AU MAXIMUM, SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE CONSTATANT UNIQUEMENT QUE L'UN DES DEUX FEUX DE CROISEMENT DE LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT NE FONCTIONNAIT PAS, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 40 ET SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE R 239 DU MEME CODE D'UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE DE 80 A 160 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DES CONCLUSIONS DU PREVENU CONTESTANT LA CONTRAVENTION VISEE PAR LA PREVENTION, NE POUVAIT, DES LORS, RETENIR A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE UNE INFRACTION A L'ARTICLE R 40 SANS PRECISER LE FAIT ETABLISSANT QUE X... N'AVAIT PAS UTILISE SES FEUX DE CROISEMENT DANS L'UN DES CAS OU LEDIT ARTICLE EN IMPOSE L'USAGE ; QUE L'ARRET N'AYANT PAS RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 9 JANVIER 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.