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Tribunal judiciaire, 04 février 2026. 25/06278

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal judiciaire

jurisprudence.case.number :

25/06278

jurisprudence.case.decisionDate :

4 février 2026

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 04 FEVRIER 2026 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/06278 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQII MINUTE N° : 26/ DEMANDEUR Monsieur [R] [U] né le 10 Mars 1996 à [Localité 1] (MALI) demeurant [Adresse 1] Gérant de la société IKAPHONE Non comparant, ni représenté DÉFENDERESSE [Adresse 2], société par action simplifiée immatriculée au RCS D’[Localité 2] sous le numéro 323 439 786, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de sa Présidente domiciliée en cette qualité audit siège Non comparante, ni représentée ACTE INITIAL DU 20 Octobre 2025 reçu au greffe le 20 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 6 février 2026 FAITS ET PROCÉDURE Par requête remise au greffe le 20 octobre 2025, Monsieur [R] [U] a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 4 février 2026. À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu. MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 20 octobre 2025, LAISSE les dépens à la charge du demandeur, DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 4 février 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU

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Tribunal judiciaire 2026-02-04 | Jurisprudence Berlioz