Full text
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
RG N° : N° RG 25/00333 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI6R
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Sainte Clotilde, décision attaquée en date du 28 Février 2025, enregistrée sous le n° F23.00468
S.A.S. SOCIETE ASCOM ASSURANCES
Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Madame [L] [O] [C] épouse [Z]
Représentant : Me Christine MILLIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°
Nous, Agathe Aliamus, conseillère, assistées de Delphine Schuft, greffière.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/00333 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI6R,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé à l'appelante le 18 Juin 2025,
Vu les observations de Me Christine MILLIER en date du 3 Juillet 2025 ;
Attendu que l'appel a été interjeté le 17 Mars 2025 ; que l'appelante n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Agathe Aliamus, conseillère, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 17 Mars 2025.
DISONS que à l'appelante supporter les dépens de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2025
La greffière
Delphine Schuft
Pour le conseiller de la mise en état empêché,
Agathe Aliamus, conseillère
copies délivrées à :
Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES,
Me Christine MILLIER,
Need to analyze this decision in depth?
Berlioz can summarize, compare and extract key information from this decision for your case.
No commitment • Cancel anytime