Cour de cassation, 14 novembre 2000. 98-43.072

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nam Soun Import Export, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de M. Luanganga X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que la société Nam Soum import export s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 13 janvier 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Nam Soum import export, bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nam Soun Import Export aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.