Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-23.539
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-23.539
jurisprudence.case.decisionDate :
19 mai 2022
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummaryDesc
jurisprudence.premium.unlockSummaryjurisprudence.case.fullText
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: V 21-23.539
Demandeur(s)
: la société La Charlotte
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s)
: M. [F]
Ordonnance
: 50404
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société La Charlotte, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [R] [F], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard