Cour de cassation, 01 juillet 2003. 01-12.960

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que la société Cronos-Centre européen de gestion et de recouvrement (société Cronos), se prévalant d'un bon de commande du 8 avril 1999 du traitement de trente dossiers de recouvrement, signé par M. X..., responsable de la société Ver'impex Y..., a assigné cette société en paiement des honoraires convenus ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Cronos, le jugement retient que cette société ne rapporte pas la preuve que la société Ver'impex Y... a laissé se créer à son égard une apparence de mandat, le fait que le courrier du 17 septembre 1998 par lequel la société Cronos expose ses prétentions ait été adressé à M. X... ne pouvant suffire à établir la confirmation préalable par M. Y... de ce que ce dernier avait reçu délégation de pouvoir de conclure un contrat donnant mandat de recouvrer des créances au nom et pour le compte de la société Ver'impex Y..., qu'en outre, le courrier du 13 avril 1999 ne saurait emporter la renonciation de cette société à se prévaloir du défaut de capacité de M. X... dans le cadre d'une instance judiciaire, et qu'au surplus l'existence d'un mandat apparent s'apprécie au moment de la conclusion de l'acte, soit en l'espèce le 8 avril 1999, de sorte que la position adoptée par la société Ver'impex Y... dans ses courriers ultérieurs est indifférente ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu par la société Cronos, M. X... s'était toujours présenté comme un "responsable" de la société Ver'impex Y..., s'il avait été recommandé par le gérant de cette dernière et s'il avait apposé le cachet commercial de la société Ver'impex Y... sur le contrat de commande litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg ; Condamne la société Ver'impex Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.