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Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-23.683

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.683

jurisprudence.case.decisionDate :

19 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : B 21-23.683 Demandeur(s) : la société Europ'Isolation Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : la société Fivinfa et autre Ordonnance : 50434 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Europ'Isolation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 27 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fivinfa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société France littoral développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-19 | Jurisprudence Berlioz