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Cour d'appel, 04 juillet 2025. 22/04802

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

22/04802

jurisprudence.case.decisionDate :

4 juillet 2025

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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 RG N°: N° RG 22/04802 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUSH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2022 Date de saisine : 28 Avril 2022 Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Décision attaquée : n° 21/00702 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 05 Avril 2022 Appelante : Madame [U] [J] Intimée : [1] PARIS, représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2] Audience du : 04 Juillet 2025 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de l'empêchement du greffe, le délibéré a été prorogé à la date du 11 Juillet 2025 PARIS, le 04 Juillet 2025 Le président, Copie au dossier Copie aux avocats

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Cour d'appel 2025-07-04 | Jurisprudence Berlioz