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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-22.362

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-22.362

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : R 21-22.362 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'association AFPI Pays de la Loire Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60576 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [T] [H], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association AFPI Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de M. [T] [H], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [T] [H] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz