Tribunal de commerce, 07 janvier 2026. 2025006863

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006863 DEFENDEUR : PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) [Adresse 1] N° RCS 817 840 838 [Immatriculation 1] INSTALLATION D'EQUIPEMENTS THERMIQUES Représentée par son gérant, M. [N] [J], en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat Intervenant : [C] [V] (SELARL), représentée par Me [C] [V], mandataire judiciaire Par jugement en date du 22 OCTOBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) [Adresse 1] Désignant : [C] [V] (SELARL), représentée par Me [C] [V] en qualité de mandataire judiciaire M. [H] [Y] en qualité de juge-commissaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant. Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 17/12/2025. Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006863, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) * [C] [V] (SELARL), représentée par Me [C] [V]. Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : M. [N] [J], gérant de la société PRO ENERGIES NOUVELLES * [C] [V] (SELARL), représentée par Me [C] [V], mandataire judiciaire. SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [V] que : * La société PRO ENERGIES NOUVELLES, créée le 20/01/2016, exploite un fonds de commerce d'installation d'équipements thermiques sur la commune de [Localité 1]. * Selon le dirigeant, les difficultés de la société sont apparues en novembre 2023, avec le départ de 4 commerciaux qui ont détourné la clientèle et engendré une baisse importante du chiffre d'affaires. * Les difficultés se sont aggravées en septembre 2025 tenant un rehaussement fiscal (amende) d'un montant de 847 558 € découlant d'un défaut de déclaration, par l'expert-comptable de la société, des commissions versées annuellement aux commerciaux (déclarations DAS2). * Selon le dirigeant, la société ne présente pas à proprement parlé de problématiques de rentabilité, mais se trouve dans l'impossibilité de s'acquitter du montant de l'amende. D'une part, le dirigeant a contesté l'intégralité de l'amende fiscale, le contentieux et en cours et d'autre part la société se « prépare » au remboursement de son passif et a pris des mesures pour réduire les frais courants. Il envisage également de réorienter son activité vers une clientèle professionnelle. * Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 1 013 351.99 €. * Tenant ce qui précède, la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité et de parvenir à terme à l'apurement du passif, les mesures de restructuration mises en œuvre et l'absence de créance postérieure portée à la connaissance de l'exposant, ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. M. [N] [J], gérant de la société PRO ENERGIES NOUVELLES, assisté par Me David BERTRAND, Avocat, n'a pas d'observation particulière à faire valoir mais précise que le recours contre l'amende est entre les mains d'un avocat spécialisé en droit fiscal et à priori il y aurait deux jurisprudences du Conseil d'Etat conférant à cette amende la qualité de pénalité et qui pourrait ainsi être annihilée par l'effet du redressement judiciaire. PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter. Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation au vu du rapport du mandataire judiciaire. Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 22/04/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/03/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/03/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 22/04/2026 DE : PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 18/03/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/03/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT que la société PRO ENERGIES NOUVELLES doit communiquer pour la prochaine audience une situation comptable actualisée et apporter des éléments sur le recours à l'encontre de l'amende. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 18/03/2026 à 08H30 pour laquelle : PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) [Adresse 1] est d'ores et déjà convoquée. RAPPELLE à PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure. DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.