Cour de cassation, 20 juin 1972. 71-14.025

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE DEFINITIF ET CONTRAIGNANT, POUR LES EPOUX X..., DE L'ACQUISITION, FAITE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI DE DIVERS LOTS IMMOBILIERS APPARTENANT AUXDITS EPOUX, AUX MOTIFS QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE L'AGENT IMMOBILIER Y..., AVEC LEQUEL ILS AVAIENT TRAITE, AVAIT RECU MANDAT DES EPOUX X... POUR PROCEDER AUX VENTES LITIGIEUSES, QUE LA THEORIE DU MANDAT APPARENT NE POUVAIT, EN OUTRE, RECEVOIR APPLICATION ET, QU'AU SURPLUS, LES ENGAGEMENTS INVOQUES, DENOMMES " ENGAGEMENTS D'ACHAT ET SIGNES DES SEULS ACQUEREURS ", NE POSSEDAIENT QU'UN CARACTERE UNILATERAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DU MANDAT ETAIT RAPPORTEE PAR L'AVEU MEME DES EPOUX X... CONTENU DANS UNE LETTRE DU 10 OCTOBRE 1969 A L'AGENT IMMOBILIER, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE CES ENGAGEMENTS D'ACHAT PRECISAIENT, AINSI QU'IL AVAIT ETE CONSTATE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT REPRESENTE PAR L'AGENT IMMOBILIER, LE TIERS ACQUEREUR AVAIT UNE CROYANCE LEGITIME DANS LES POUVOIRS DU MANDATAIRE ET QU'AINSI LA THEORIE DU MANDAT APPARENT DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, ET QU'ENFIN, CES ENGAGEMENTS D'ACHAT, DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, MENTIONNAIENT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET LA SOMME VERSEE A TITRE D'ACOMPTE, CE QUI LEUR CONFERAIT UN CARACTERE DE CONTRAT DE VENTE SYNALLAGMATIQUE OU TOUT AU MOINS DE PROMESSE DE VENTE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES ACQUEREURS TENTAIENT DE TIRER ARGUMENT D'UNE LETTRE DU 10 OCTOBRE 1969 ADRESSEE A Y... PAR X... POUR PROUVER L'EXISTENCE D'UN MANDAT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE " CES ARGUMENTS NE RESISTENT PAS A L'EXAMEN " ET QUE LA PREUVE D'UN MANDAT DE VENDRE DONNE A Y... N'EST PAS RAPPORTEE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT LA LEGITIMITE DE LA CROYANCE DU TIERS ACQUEREUR AU POUVOIR DE SON COCONTRACTANT, ONT PU ESTIMER QUE LE SEUL FAIT, POUR Y..., D'AVOIR AGI EN TANT QUE DIRECTEUR D'UN CABINET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES NE POUVAIT LUI CONFERER LE CARACTERE D'UN MANDATAIRE APPARENT AUTORISANT, EN L'ESPECE, L'ACQUEREUR A NE PAS VERIFIER LE POUVOIR DE REPRESENTATION INVOQUE PAR LUI ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX SURABONDANTS, QUI SONT RELATIFS A LA NATURE JURIDIQUE DES ACTES LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN