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Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-17.100

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-17.100

jurisprudence.case.decisionDate :

19 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : S 22-17.100 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50091 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [F] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [E], 2°/ à Mme [I], [M] [W] épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-19 | Jurisprudence Berlioz