Cour de cassation, 17 novembre 1964. 64-93.005

REJET DE LA REQUETE DE X... (MAURICE) TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE LE CONCERNANT DEVANT UNE COUR D'ASSISES AUTRE QUE CELLE DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ET CE POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME LA COUR, VU LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PRESENTEE AU NOM DE X... ; VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 11 JUIN 1964 RENVOYANT X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE COMME ACCUSE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 17 NOVEMBRE 1964 QUI A REJETE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE EST ACTUELLEMENT SAISIE PAR L'ARRET DU 11 JUIN 1964 ; ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS EN LA CAUSE DE MOTIFS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; REJETTE LA REQUETE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LE PRADO