Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-22.189
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-22.189
jurisprudence.case.decisionDate :
14 avril 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: C 21-22.189
Demandeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Flandres
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: M. [Z]
Ordonnance
: 60557
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Flandres, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre de la protection sociale), dans le litige l'opposant à M. [U] [Z], domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Flandres, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Flandres de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 14 avril 2022
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