Cour de cassation, 03 février 2016. 15-21.333

CIV.1 COUR DE CASSATION FB ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Désistement du pourvoi Non-lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité Mme BATUT, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° Y 15-21.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [H], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au président de la chambre régionale de discipline des notaires de Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [H], l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. [H], notaire en retraite, poursuivi disciplinairement pour des faits commis au cours de l'exercice de ses fonctions, a, à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt le sanctionnant, déposé une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que M. [H] s'est désisté purement et simplement de son pourvoi contre l'arrêt attaqué, ce dont il convient de lui donner acte ; qu'il en résulte que la question prioritaire de constitutionnalité est devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. [H] du désistement de son pourvoi ; DIT N'Y AVOIR LIEU de STATUER sur la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne M. [H] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize.