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Cour de cassation, 02 février 2023. 22-20.596

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-20.596

jurisprudence.case.decisionDate :

2 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : S 22-20.596 Demandeur(s) : l'association départementale de sauvegarde de l'enfance à l'adulte (ADSEA) du [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [Z] Ordonnance : 60192 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'association départementale de sauvegarde de l'enfance à l'adulte (ADSEA) du [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], régie par la loi du 1er juillet 1901 et représentée par son président en exercice, a formé un pourvoi le 23 août 2022 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [Z], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de l'association départementale de sauvegarde de l'enfance à l'adulte (ADSEA) du [Localité 3], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'association départementale de sauvegarde de l'enfance à l'adulte (ADSEA) du [Localité 3] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 février 2023

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Cour de cassation 2023-02-02 | Jurisprudence Berlioz