Cour de cassation, 02 février 2023. 22-20.596
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-20.596
jurisprudence.case.decisionDate :
2 février 2023
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummaryDesc
jurisprudence.premium.unlockSummaryjurisprudence.case.fullText
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[N]
Pourvoi n°
: S 22-20.596
Demandeur(s)
: l'association départementale de sauvegarde
de l'enfance à l'adulte (ADSEA) du [Localité 3]
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: Mme [Z]
Ordonnance
: 60192
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'association départementale de sauvegarde de l'enfance à l'adulte (ADSEA) du [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], régie par la loi du 1er juillet 1901 et représentée par son président en exercice, a formé un pourvoi le 23 août 2022 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [Z], domiciliée [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de l'association départementale de sauvegarde de l'enfance à l'adulte (ADSEA) du [Localité 3],
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'association départementale de sauvegarde de l'enfance à l'adulte (ADSEA) du [Localité 3] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 février 2023
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard