Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.536

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : T 21-21.536 Demandeur(s) : la société Elmlinger patrimoine conseil Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Equance Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50326 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Elmlinger patrimoine conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 23 août 2021 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Equance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022