Cour de cassation, 16 juin 1982. 80-11.439

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 8, I, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FEMME MARIEE N'EST PAS REPUTEE COMMERCANTE SI ELLE NE FAIT QUE DETAILLER LES MARCHANDISES DU COMMERCE DE SON MARI ; QUE, D'APRES LE SECOND, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... DROIT A LA PRESTATION DE PROTHESES DENTAIRES NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE MME X..., PARTICIPANT A L'EXPLOITATION DU DEBIT DE TABAC TENU PAR SON MARI, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE PROTHESE DENTAIRE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A LAQUELLE ETAIT AFFILIE SON MARI COMMERCANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'INTERESSEE ETANT EN CONTACT PERMANENT AVEC LA CLIENTELE EXERCAIT UNE VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PEU IMPORTANT QU'ELLE FUT OU NON INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET AFFILIEE A UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME X..., N'ETANT PAS COMMERCANTE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBORDONNANT LA PRISE EN CHARGE DE CERTAINES PROTHESES DENTAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DELA DROME.