Cour de cassation, 26 octobre 2006. 05-17.928

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société La Mondiale partenaire s'est pourvue le 2 août 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2005 par la cour d'appel de Paris l'opposant à M. X..., Mme Y... et la société Oddo de courtage et d'assurances ; Qu'à la date du 21 août 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 juillet 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société La Mondiale partenaire de son désistement ; Condamne la société La Mondiale partenaire aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.