Cour de cassation, 07 décembre 2004. 04-83.742

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de Me HAAS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Myriam, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Myriam X..., ordonnée le 4 février 2003, a pris fin le 20 octobre 2004 par la mise en liberté de l'intéressée ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;