Cour de cassation, 05 décembre 1973. 72-13.149

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME VEUVE X... ET ROGER X... SE SONT POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE INTERVENU A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE X... ET POURSUIVIE PAR LLANES ET RIGAILL, CREANCIERS SUBROGES DANS LES POURSUITES D'UN AUTRE CREANCIER ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ; QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ; QU'ELLE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POUVOIR FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN.