Cour de cassation, 16 juin 2022. 21-18.760

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: A 21-18.760 Demandeur: M. [L] Défendeur: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Clos Renaud Requête n°: 1562/21 Ordonnance n° : 90629 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Clos Renaud, représenté par le cabinet de Victor, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [B] [L], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 21 décembre 2021 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Clos Renaud, représenté par le cabinet de Victor demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 21-18.760 formé le 29 juin 2021 par M. [B] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la chambre civile de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro A 21-18.760 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 16 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy