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Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-25.145

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-25.145

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 21-25.145 Demandeur(s) : la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Savoie Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [K] Ordonnance : 60820 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse d'allocations familiales (CAF) de la Savoie, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [K], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Savoie, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Savoie de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz