Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-25.145
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-25.145
jurisprudence.case.decisionDate :
12 mai 2022
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummaryDesc
jurisprudence.premium.unlockSummaryjurisprudence.case.fullText
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: R 21-25.145
Demandeur(s)
: la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Savoie
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: Mme [K]
Ordonnance
: 60820
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse d'allocations familiales (CAF) de la Savoie, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [K], domiciliée [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Savoie, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Savoie de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard