Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-25.697
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-25.697
jurisprudence.case.decisionDate :
12 mai 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[F]
Pourvoi n°
: R 21-25.697
Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble
[Adresse 1]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société Joca
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 60805
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Elimmo gestion, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Joca, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
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