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Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-25.697

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-25.697

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : R 21-25.697 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Joca Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60805 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Elimmo gestion, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Joca, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz