Cour de cassation, 15 juillet 1987. 86-10.535

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par lettre du 4 septembre 1979, faisant suite à une commande de la société Lévy, la société San Romano Fiaschi lui a fait savoir qu'une réduction lui serait accordée sur les marchandises qui viendraient à lui être livrées avec retard ; que la société Lévy, qui a payé l'intégralité des factures en dépit du retard de certaines livraisons, a déduit sur le prix d'une commande postérieure le montant de la réduction qui lui avait été promise ; Attendu que la Cour d'appel a retenu que, en réglant entièrement le montant des factures relatives aux commandes antérieures au 4 septembre 1979, la société Lévy avait renoncé à se prévaloir de la réduction promise ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen, pris de la renonciation tacite à un droit, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;