Cour de cassation, 19 décembre 2018. 18-15.451

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Désistement M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1861 F-D Pourvoi n° S 18-15.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de distribution Voltaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 10 avril 2018 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union locale CGT du 12e arrondissement de Paris, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Karim Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société de distribution Voltaire, de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'union locale CGT du 12e arrondissement de Paris et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 septembre 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société de distribution Voltaire, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris le 10 avril 2018 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société de distribution Voltaire de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société de distribution Voltaire à payer à l'union locale CGT du 12e arrondissement de Paris la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.