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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-23.111

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.111

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 21-23.111 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Val de France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60665 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [G] [P] épouse [I], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4], a formé un pourvoi le 29 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Val de France, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de Mme [G] [P], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [G] [P] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz