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Cour d'appel, 03 juillet 2025. 24/03166

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

24/03166

jurisprudence.case.decisionDate :

3 juillet 2025

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COUR D'APPEL DE [Localité 9] 2ème Chambre CIVILE N° Minute : ORDONNANCE du 03 Juillet 2025 N° RG 24/03166 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMO6 Affaire rendue le : 04 Juillet 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 9] - déclaration d'appel du 30 Août 2024 Monsieur [C] [R] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] Société ALPES ADMINISTRATION - ASAT, en qualité de curateur [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 4] APPELANTS S.A. ADOMA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] INTIMEE Par lettre du 30 août 2024 reçue au greffe le 3 septembre 2024 M. [C] [R] a relevé appel du jugement rendu le 04 Juillet 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 9] Le conseiller de la mise en état  a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 5 septembre 2024 invité M. [C] [R] à présenter ses observations, M. [C] [R] n'a pas communiqué ses observations ; SUR CE L'appel du jugement en date du 04 Juillet 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile. Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul. PAR CES MOTIFS   Nous, Anne - Laure Pliskine conseiller chargé de la mise en état,   Déclarons nul l'appel formé par M. [C] [R] à l'encontre du jugement en date du 04 Juillet 2024 rendu par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 9], Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de M. [C] [R]. Le conseiller chargé de la mise en état

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Cour d'appel 2025-07-03 | Jurisprudence Berlioz