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Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-23.471

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.471

jurisprudence.case.decisionDate :

19 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 21-23.471 Demandeur(s) : M. [S] et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Intrum Debt Finance AG Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50403 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [I] [S], 2°/ Mme [X] [M] épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 20 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à la société Intrum Debt Finance AG, dont le siège est [Adresse 3] (Suisse), représentée en France par la société Intrum Justitia ayant son siège [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-19 | Jurisprudence Berlioz