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Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.737

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-21.737

jurisprudence.case.decisionDate :

7 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : M 21-21.737 Demandeur(s) : la société Allianz IARD Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : Mme [E] Ordonnance : 50292 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 août 2021 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [G] [E], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-07 | Jurisprudence Berlioz