Cour de cassation, 10 février 1982. 81-40.495

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, ET QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE A... GERARD HARDY, AYANT DONNE UN COUP DE PIED DANS UNE BOUTEILLE ABANDONNEE, CELLE-CI VOLA EN ECLATS QUI ATTEIGNIRENT LE A... JACQUES Z..., LE BLESSANT A L'OEIL ET ENTRAINANT SA CECITE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS POUR BLESSURES PAR Y... GERARD X... FUT RELAXE ; QU'AU NOM DE SON FILS, M LOUIS Z... A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A MME X..., PRISE EN SON NOM ET COMME REPRESENTANTE DE SON FILS, AINSI QU'A LEUR ASSUREUR LE GROUPE DROUOT ; QUE, DEVENU MAJEUR, JACQUES Z... A REPRIS LA PROCEDURE EN SON NOM ; QUE GERARD X..., DEVENU MAJEUR, ETANT DECEDE, MME X... A REPRIS L'INSTANCE EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON FILS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE, FONDEE SUR L' ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LA DETENTION DE LA BOUTEILLE QUI ETAIT UNE RESNULLIUS AVAIT ETE TROP PRECAIRE ET TROP BREVE POUR QU'IL Y AIT EU APPROPRIATION ET QUE SON UTILISATION PAR GERARD X... NE REPONDAIT PAS A LA SATISFACTION D'UN BESOIN DETERMINE ; QU'EN DEDUISANT D'UN TEL MOTIF QUE GERARD X... N'AVAIT "AUCUN POUVOIR DE GARDE SUR L'OBJET ", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.