Cour de cassation, 09 février 2022. 20-11.681

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10123 F Pourvoi n° K 20-11.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Bowlingstar Avignon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 20-11.681 contre une ordonnance n° RG 19/08584 rendue le 9 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (délégation premier président), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Bowlingstar Avignon, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bowlingstar Avignon aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bowlingstar Avignon et la condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin empêché. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Bowlingstar Avignon. Il EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré non fondé le recours formé par la société Bowlingstar Avignon, d'avoir débouté la société Bowlingstar Avignon de sa demande d'annulation de la saisie des fichiers Excel identifiés CA13AV.xls, CA13AVBIS, CA14AV et CA15AV, et débouté en conséquence la société Bowlingstar Avignon de sa demande d'annulation du procès-verbal de déroulement des opérations de visite et de saisie dans les locaux situés [Adresse 1] en date du 24 mars 2016 ; AUX MOTIFS QUE la requérante soutient que les agents de l'administration fiscale ont saisi des fichiers Excel comportant des données chiffrées mensuelles relatives à la seule activité de la société Bowlingstar Avignon, qui n'ont nullement servi à démontrer les agissements frauduleux des sociétés visées dans l'ordonnance d'autorisation, et étaient donc sans lien avec la fraude présumée ; que le directeur général des finances publiques fait valoir en réplique que l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie visait la fraude présumée des sociétés Bowlingstar Basque, Bowlingstar Espace SQY et Bayonne Loisirs, sociétés du groupe économique informel Bowlingstar, et qu'il était justifié de recueillir des informations sur le fonctionnement de toutes les sociétés du groupe, dont la SARL Bowlingstar Avignon, afin de déterminer l'exacte affectation comptable des recettes et des dépenses de chaque entité du groupe et de prouver la fraude présumée des sociétés Bowlingstar Basque, Bowlingstar Espace SQY et Bayonne Loisirs ; qu'il convient de rappeler que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas l'autorisation de saisie aux documents appartenant ou émanant des personnes visées par des présomptions de fraude mais permet de procéder à la saisie des pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux ; qu'ainsi peuvent être saisis des documents comptables de personnes physiques ou morales pouvant être en relations d'affaires avec la société suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés du groupe ou des pièces utiles, seulement pour partie, à la preuve des agissements présumés ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a présumé que les sociétés Bowlingstar Basque, Bowlingstar Espace SQY et Bayonne Loisirs s'étaient soustraites à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables ; que pour cela il a relevé que les sociétés Bowlingstar du Bassin, Bowlingstar Star Avignon, Bowling des Rives d'Arcins, Bowling Carré Sénart, Lyon Loisirs, Bowling de Martigues, Bowling du Plan, Bowling du Pontet, Bowlingstar Alsace, Animation Gestion Conseil, Bowlingstar Porte de Lyon, Bowling Valentine, Bowlingstar Montpellier, Bayonne Loisirs, Bowlingstar Basque et Bowlingstar Espace SQY appartenaient au groupe économique Bowlingstar, dont [M] [G] se présente comme président, et qu'elles étaient détenues ou gérées par ce dernier ; qu'il a également été considéré au vu des pièces produites par l'administration fiscale que, dans le cadre de demandes de remboursement de crédits TVA, la société Bowlingstar Basque avait produit irrégulièrement une facture correspondant à des travaux, prévus mais non réalisés, au sein des locaux d'une autre société du groupe (Bowlingstar Espace SQY), que la société Bowlingstar Espace SQY avait versé une facture relative à des travaux réalisés avant son immatriculation et réglée par une autre société (Bowling SQY Ouest) et que la société Bayonne Loisirs avait fait apparaître dans ses comptes sans justificatif des avances de caisses accordées par d'autres sociétés du groupe ; qu'il a pu être ainsi déduit que les sociétés Bowlingstar Basque, Bowlingstar Espace SQY avaient déduit à tort de la TVA en comptabilisant des factures ne se rapportant pas à des opérations réelles et que la société Bayonne Loisirs ne pouvait pas justifier d'une partie des dettes contractées auprès de sociétés du groupe Bowlingstar ; que par ailleurs, le juge des libertés et de la détention a estimé qu'il pouvait être présumé que l'ensemble des sociétés du groupe était organisé de manière à entretenir la confusion au niveau de la gestion, la comptabilité et des moyens financiers et s'inscrivait dans le même schéma frauduleux visant à se soustraire à l'impôt ; que les pièces dont la saisie est contestée (pièce no 4 de la requérante : fichiers Excel CA13AV.xls, CA13AVBIS, CA14AV et CA15AV) sont des tableaux mensuels et annuels listant les recettes et dépenses de la société Bowlingstar Avignon pour les activités de bar, bowling et billard ; que de tels documents qui permettent d'appréhender l'activité comptable d'une des sociétés du groupe Bowlingstar et le suivi des recettes et dépenses, ne sont pas sans lien avec les agissements présumés de comptabilisation d'opérations fictives de sociétés du groupe, entre lesquelles les confusions étaient irrégulièrement entretenues ; que dans ces conditions, la saisie des documents CA13AV.xls, CA13AVBIS, CA14AV et CA15AV n'a pas excédé le périmètre de l'autorisation et ce que révélaient les présomptions visées dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; 1°) ALORS QUE, dans le cadre d'opérations de visite et saisie domiciliaires autorisées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les documents appartenant ou émanant d'un tiers non visé par les présomptions de fraude ne peuvent être régulièrement saisis qu'à la condition que ce tiers soit en relation d'affaires avec la société suspectée de fraude et pourvu qu'ils soient utiles, ne serait-ce que pour partie, à la preuve de cette fraude ; que le seul fait qu'une société tierce soit considérée, en raison d'une activité et d'un prétendu dirigeant ou associé communs, comme faisant partie d'un même groupe « informel » ou « économique » ne saurait caractériser l'existence de relations d'affaires avec la société visée par les opérations de visite et de saisie ; qu'en retenant que la saisie des documents litigieux n'avait pas excédé le périmètre de l'autorisation et ce que révélaient les présomptions visées dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, aux motifs inopérants que plusieurs sociétés, dont la société Bowlingstar Avignon, « appartenaient au groupe économique Bowlingstar, dont [M] [G] se présente comme président, et qu'elles étaient détenues ou gérées par ce dernier », le premier président de la cour d'appel s'est déterminé par des motifs impropres à faire ressortir que la société Bowlingstar Avignon pourrait être en relation d'affaires avec les sociétés suspectées de fraude et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QU'en retenant qu'il avait été considéré, au vu des pièces produites par l'administration que, dans le cadre de demandes de remboursement de crédits TVA, la société Bowlingstar Basque avait produit irrégulièrement une facture correspondant à des travaux, prévus mais non réalisés, au sein des locaux d'une autre société du groupe (Bowlingstar Espace SQY), que la société Bowlingstar Espace SQY avait versé une facture relative à des travaux réalisés avant son immatriculation et réglée par une autre société (Bowling SQY Ouest) et que la société Bayonne Loisirs avait fait apparaître dans ses comptes sans justificatif des avances de caisses accordées par d'autres sociétés du groupe, qu'il avait pu être ainsi déduit que les sociétés Bowlingstar Basque, Bowlingstar Espace SQY avaient déduit à tort de la TVA en comptabilisant des factures ne se rapportant pas à des opérations réelles et que la société Bayonne Loisirs ne pouvait pas justifier d'une partie des dettes contractées auprès de sociétés du groupe Bowlingstar, ou encore que, par ailleurs, le juge des libertés et de la détention avait estimé qu'il pouvait être présumé que l'ensemble des sociétés du groupe était organisé de manière à entretenir la confusion au niveau de la gestion, la comptabilité et des moyens financiers et s'inscrivait dans le même schéma frauduleux visant à se soustraire à l'impôt, le premier président de la cour d'appel s'est déterminé par des motifs impropres à faire ressortir que la société Bowlingstar Avignon pourrait être en relation d'affaires avec les sociétés suspectées de fraude et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS QU'en statuant par les motifs précités, le premier président de la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que les documents litigieux, qui ne concernaient que la société Bowlingstar Avignon, pourraient être utiles, ne serait-ce que pour partie, à la preuve des agissements frauduleux présumés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°) ALORS QUE le premier président de la cour d'appel a relevé que les pièces dont la saisie était contestée étaient des tableaux mensuels et annuels listant les recettes et dépenses de la société Bowlingstar Avignon pour les activités de bar, bowling et billard ; qu'en affirmant péremptoirement, pour débouter la société Bowlingstar Avignon de ses demandes d'annulation, que de tels documents, qui permettaient d'appréhender l'activité comptable d'une des sociétés du groupe Bowlingstar et le suivi des recettes et dépenses, n'étaient pas sans lien avec les agissements présumés de comptabilisation d'opérations fictives de sociétés du groupe, entre lesquelles les confusions étaient irrégulièrement entretenues, sans expliquer en quoi les documents saisis, qui concernaient exclusivement la société Bowlingstar Avignon, pourraient être utiles, ne serait-ce que pour partie, à la preuve des agissements présumés frauduleux des sociétés Bowlingstar Basque, Bowlingstar Espace SQY et Bayonne Loisirs, et notamment des agissements présumés de comptabilisation d'opérations fictives avec d'autres sociétés du groupe Bowlingstar, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.